CE CONSULT s’engage à fournir, dans les conditions et sous les réserves visées aux présentes, des prestations de conseil et d’assistance en ligne (téléphone et email), aux comités d’entreprises et aux élus du personnel, dans les domaines suivants :

• organisation matérielle leur permettant de remplir leurs missions de manière optimale ;
• attributions ;
• droits et devoirs ;
• pratique de comptabilité ;
• assistance opérationnelle sur les logiciels comptables.

Sont exclus de l’assistance visée aux présentes, les prestations entrant dans le champ :

• des consultations juridiques visées par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par les lois n°90-1259 du 31 décembre 1990 et n°97-308 du 7 avril 1997, réservée aux professions juridiques règlementées ;
• de la révision et de l’appréciation de comptabilités, de certification / passation d’écriture, centralisation, ouverture, arrêté, surveillance de comptes, relevant de la compétence exclusive de la profession d’expert-comptable (ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiés notamment par les ordonnances n°2009-104 du 30 janvier 2009 et n02014-443 du 30 avril 2014).

Le cas échéant, CE CONSULT orientera les personnes dont les demandes n’entrent pas dans le champ des présentes vers les Conseils spécialisés les mieux à même de les assister.

Le recours aux services de CE CONSULT est réservé aux comités d’entreprises quel que soit leur forme (CE, CCE, DUP dans ses prérogatives de comité d’entreprise, comité d’établissement).

Pour bénéficier des services de CE CONSULT, le CLIENT est invité :

• pour une première consultation gratuite : à contacter le numéro suivant 0809 100 129 (prix d’un appel local). Lors de cet appel, les services de CE CONSULT vérifieront que la question posée entre dans le champ des services de CE CONSULT et dans l’affirmative, mettront gratuitement le CLIENT en relation avec un expert CE CONSULT pour une première assistance gratuite ;
• pour un abonnement : remplir, dater et signer le bon de commande accessible à l’adresse www.filoce.fr ou fournis directement au CLIENT, les présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du CLIENT et l’autorisation de prélèvement SEPA complétée et signée et l’adresser 19, rue Beaurepaire, 75010 Paris. Le règlement peut aussi être effectué par virement, chèque ou par carte bancaire en ligne à partir du site Internet www.filoce.fr.

Au-delà d’une première assistance gratuite, le recours aux services de CE CONSULT est soumis à la souscription d’un abonnement annuel.

Il est précisé que tout abonnement annuel prend effet à compter du lendemain du règlement effectif du montant de l’abonnement.

Cet abonnement est reconduit par tacites reconductions pour des durées successives d’un an, courant chacune du jour de la date anniversaire du contrat, sauf dénonciation du présent contrat au plus tard 2 mois avant sa date anniversaire.

L’abonnement annuel donne droit à un accès illimité aux services d’assistance de CE CONSULT.

4.1. Les services de CE CONSULT sont accessibles du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures, hors jours fériés, mois d’août et période courant du 24 décembre au 31 décembre.

4.2. CE CONSULT garantit que les experts CE CONSULT sont des professionnels rompus au conseil et à l’assistance dans les domaines visés à l’article 1 aux présentes.
CE CONSTULT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir, dans un vocabulaire simple et accessible, des réponses, conseils et soutiens, complets, précis, pertinents, pragmatiques, à jour des derniers textes et technologies en vigueur et tenant compte des enjeux spécifiquement exprimés par les CLIENTS.

4.3. Ces réponses seront apportées soit immédiatement, dans le cas où la réponse n’implique pas de recherches particulières, soit dans un délai maximal de 24 heures, suivant la présentation de la problématique rencontrée pour les demandes plus complexes.

4.4. En cas de prestation d’assistance opérationnelle sur les logiciels comptables, CE CONSULT pourra être amené à prendre la main à distance sur le logiciel de comptabilité et/ou l’ordinateur du CLIENT. Cette prise en main ne pourra être effectuée qu’après confirmation écrite par le CLIENT (i) de son accord pour cette prise en main et (ii) qu’il a procédé à une sauvegarde préalable de l’ensemble des données stockées sur son poste informatique, y compris et notamment ses données comptables, et après communication de tout éventuel mot de passe nécessaire.
Dans ce cadre, CE CONSULT s’engage à conserver ce mot de passe confidentiel et à supprimer toute trace de celui-ci dès que les opérations d’assistance auront été achevées.

5.1. Le CLIENT déclare et garantit avoir préalablement à la validation des présentes, souscrit les abonnements et services nécessaires (notamment téléphonique et internet) à la fourniture des services objets des présentes.

5.2. Le CLIENT garantit avoir fourni à CE CONSULT des informations exactes à la date de conclusion des présentes et s’engage à informer immédiatement CE CONSULT de toute modification de ces informations administratives dès la première utilisation du service suivant la modification concernée.

5.3. Il est précisé que tout abonnement aux services CE CONSULT est strictement affecté au comité d’entreprise l’ayant souscrit.
Lors de la souscription de son abonnement, CE CONSULT remet au CLIENT un identifiant et un mot de passe.
Le CLIENT s’engage à conserver ces données confidentielles et à ne les communiquer qu’aux membres du comité d’entreprise concerné habilités à contacter CE CONSULT. Le CLIENT est seul responsable des conséquences de toute utilisation de ces identifiants et mots de passe par un ou plusieurs tiers non autorisés.
En revanche, le CLIENT est informé que CE CONSULT se réserve la possibilité de prendre toutes mesures lui permettant de vérifier le respect par le CLIENT des engagements pris aux présentes. Toute communication par le CLIENT de ses identifiants et mots de passe à un tiers n’appartenant pas à l’organisation ayant souscrit l’abonnement pourra donner lieu à la résiliation immédiate de l’abonnement concerné par CE CONSULT sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes acquittées par le CLIENT au titre de l’abonnement concerné seront définitivement acquises à CE CONSULT.

5.4. Le CLIENT s’engage à communiquer à CE CONSULT toutes les informations techniques, administratives et contextuelles de nature à permettre à CE CONSULT d’apporter une réponse précise et circonstanciée. Il est rappelé que la précision et la pertinence de la réponse de CE CONSULT résulte directement des informations communiquées par le CLIENT.

5.5. Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation des informations qui lui seront communiquées par CE CONSULT.

5.6. Le CLIENT s’engage à régler le prix correspondant à l’ensemble des prestations fournies dans les délais contractuels.

Le prix de l’abonnement annuel aux services de CE CONSULT est stipulé sur le bon de commande validé par le CLIENT.

7.1. En cas d’abonnement, la facture correspondant au montant de l’abonnement pour une année est émise à la date de réception de l’abonnement ainsi que dans les 15 jours précédant son renouvellement.

7.2. Dans le cas où le CLIENT aurait complété une autorisation de prélèvement SEPA, le montant sera prélevé sur le compte bancaire concerné dans les huit jours suivant l’émission de la facture. Le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euros initié par CE CONSULT sur la base de l’autorisation préalable du CLIENT, désignant le CLIENT, formalisée par un formulaire unique appelé "Mandat de prélèvement SEPA", mis à disposition par CE CONSULT et complété et signé par le CLIENT contenant un double mandat : l’un donné à CE CONSULT de présenter des demandes de prélèvement sur le compte désigné du CLIENT, le second donné à la banque du CLIENT l’autorisant à débiter ledit compte.

7.3. Le règlement peut aussi être effectué par virement, chèque ou par carte bancaire en ligne à partir du site Internet www.filoce.fr.
Le paiement du service doit parvenir à CE CONSULT au plus tard sous 30 jours suivant l’émission de la facture correspondante.

7.4. Tout retard de paiement, notamment en cas de rejet de la demande de prélèvement, donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, étant précisé que le taux appliqué par la Banque Centrale européenne retenu sera pour le premier semestre, le taux en vigueur au 1er janvier de l’année concernée, et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet de l’année concernée.
Les sommes dues par le CLIENT porteront intérêt jusqu’à complet paiement des sommes dues et ce, même en cas de résiliation des prestations.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera en outre, de plein droit, la facturation par retard constaté d’une indemnité pour frais de recouvrement, qui ne pourra être inférieure à 40 euros HT. CE CONSULT pourra exiger une indemnité supplémentaire dans le cas où les frais réels de recouvrement seraient supérieurs, sur présentation des justificatifs correspondants.
Les pénalités de retard et indemnités de recouvrement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Il est précisé que la non application des intérêts de retard et/ou des frais de recouvrement sur une période donnée ne peut être interprétée comme une renonciation du CE CONSULT au bénéfice de la présente clause tant sur les retards de paiement ultérieurs que, rétroactivement, sur les retards précédemment constatés au cours de la période Initiale ou Subséquente concernée.
En cas de retard de paiement, CE CONSULT pourra refuser de fournir quelque prestation que ce soit au CLIENT jusqu’à régularisation effective de sa situation, sans que ce dernier puisse se prévaloir de quelque préjudice à ce titre.

8.1. CE CONSULT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter aux questions des CLIENTS des réponses justes, pertinentes et rapides conformément aux règles de l’art, en fonction et sur la base des informations communiquées par le CLIENT.

8.2. CE CONSULT sera responsable des manquements vis-à-vis de l’autre partie dans le cadre de l’exécution de ses prestations pour les seuls dommages directs et certains, exclusivement imputables à sa défaillance ou à celle de ses éventuels sous-traitant à l’exclusion de toute autre indemnité dans les limites visées ci-après.

8.3. Sauf faute lourde, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée lors d’une prise en main à distance de son terminal informatique du fait :

• de la contamination des données et/ou logiciels du CLIENT par un virus applicatif ou un virus dont la parade est inconnue au jour de la contamination ;
• de la perte de tout ou partie de ses données et de ses conséquences en résultant étant rappelé que le CLIENT est invité à procéder à une sauvegarde de l’ensemble de ses données informatiques préalablement à toute intervention de CE CONSULT.

8.4. En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts que CE CONSULT pourra être amenée à verser au CLIENT, sauf faute lourde équipollente au dol, ne pourra excéder, toutes causes confondues, une somme équivalente à celles effectivement acquittées par le CLIENT au profit de CE CONSULT au cours des 12 derniers mois précédents la consultation ayant donné lieu au manquement constaté.

8.5. Toute action ayant pour objet ou pour effet la mise en cause de la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelque faute que ce soit en relation avec la conclusion, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et/ou la terminaison des prestations contractées par le CLIENT, ne pourra plus être valablement engagée au-delà de 12 mois suivant la fourniture de la consultation concernée.

La responsabilité de CE CONSULT ne pourra être engagée en cas de retards ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Est également considérée par les parties comme cas de force majeure au titre des présentes le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunication

CE CONSULT notifiera au CLIENT dans les plus brefs délais l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure.

CE CONSULT devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour tenter de limiter les conséquences dommageables qui résultent de la suspension de ses obligations, en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une période de trois (3) semaines, et si aucune solution de substitution n’a pu être mise en place, les parties se rencontreront afin de décider des conditions de la poursuite de leurs relations contractuelles.

CE CONSULT déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle pourrait encourir à raison des dommages corporels, matériels, et immatériels, consécutifs ou non causés à l’autre partie ou à des tiers du fait de son activité.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation "Informatique et Libertés" et à procéder aux déclarations préalables correspondantes. Chaque partie s’engage à communiquer ces déclarations à l’autre à première demande.

Le CLIENT est notamment informé que CE CONSULT pourra être amenée à procéder à l’enregistrement des communications téléphoniques entrant dans le cadre des présentes à des fins de formation et, le cas échéant, à des fins probatoires.

Ces enregistrements pourront être conservés pendant une durée maximale correspondant à la durée de la prescription en cours à la date de réalisation de l’enregistrement concerné.

CE CONSULT s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux informations, documents etc. que le CLIENT viendrait à lui communiquer dans le cadre des présentes.

Ne seront pas considérées comme des informations confidentielles celles :

• rendues accessibles au public ou à un tiers par la partie revendiquant son caractère confidentiel ;
• notoirement connues antérieurement à leur divulgation ;
• divulguées sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement ;
• que la loi, un règlement ou une décision de justice exécutoire oblige à divulguer, à condition d’en informer préalablement l’autre Partie ;
• dont la communication a été autorisée par la partie en revendiquant le caractère confidentiel préalablement et par écrit.

CE CONSULT s’engage à faire respecter cette obligation par ses préposés et collaborateurs.

Cette obligation perdurera pendant une durée de 3 (trois) ans suivant la dernière prestation fournie par CE CONSULT au CLIENT.

Le présent contrat est résilié de plein droit par CE CONSULT en cas de manquement du CLIENT persistant plus de 15 jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet. Les sommes versées à CE CONSULT jusqu’au terme de la période d’abonnement en cours restent dans ce cas définitivement acquises à CE CONSULT.

CE CONSULT se réserve la possibilité de suspendre la fourniture de tout service au CLIENT en cas de défaut de paiement.

Le CLIENT s’engage à informer le CE CONSULT immédiatement et par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires).

Les parties s’interdisent expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement, toute personne, salariée ou non, intervenant pour le compte ou sous l’autorité de l’autre partie (sont compris les intérimaires, personnes titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, personnel mis à la disposition de chaque partie), sauf accord exprès et préalable de cette autre partie.
La présente interdiction vaudra alors même que ledit collaborateur serait à l'initiative de la sollicitation.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 2 (deux) années qui suivront sa cessation quel qu’en soit le motif.
En cas de violation de cette clause, la partie défaillante s’engage à verser à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et définitive selon le cas :

• un montant équivalent à douze fois la dernière rémunération brute mensuelle versée au collaborateur concerné, augmenté des charges sociales patronales,
• un montant correspondant à 12 fois le montant dû ou effectivement versé à la société d’intérim pour le recours pendant une période d’un mois à l’intérimaire concerné.

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier et mettre en œuvre une disposition d’effet équivalent.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des Documents Contractuels ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette stipulation.

Chacune des parties déclare disposer d'un personnel déclaré, employé et rétribué régulièrement au regard de la législation du travail.